Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles sont proposés à la vente par la Société sous le nom Plan Clim

Divers produits liés au (ci-après « les produits ») via le Site à toute personne physique majeur qui, en qualité de consommateur non professionnel ou professionnel, souhaite procéder à un achat via le Site (ci-après « le Client »).

Les CGV sont composées des présentes dispositions, de celles des Conditions particulières de services qui suivent ainsi que des termes de la Politique de Confidentialité, l’ensemble formant le Contrat entre le Client et la Société (ci-après « le Contrat »).

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les CGV constituent un accord contractuel entre le Client et la Société Plan Clim.

Avant toute commande sur le Site, le client doit créer un compte sur le Site. La création du compte est validée une fois que le client a prit connaissance et a coché la case vierge « J’ai lu et j’accepte les CGV du Site ».

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. A défaut de renseignement, la société Plan Clim ne pourra tenir compte de votre commande.

La société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

L’acquisition d’un Service via le Site implique donc une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Pour les produits qui nécessitent la signature d’un Bon de commande hors ligne, le Client doit signer, de manière manuscrite ou via une signature électronique, les CGV. En envoyant le document des CGV signé par email à la Société, le Client reconnaît avoir lu les CGV et s’engage à les respecter sans réserve.

La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du Site. De ce fait, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client inscrit.

Définitions

Bon de commande : désigne le bon de commande validé et signé par le Client pour souscrire à certains Services proposés par la Société.

Client : désigne tout Utilisateur du Site, majeur ou qui dispose de la capacité juridique de conclure un achat et qui a accepté sans réserve les CGV soit en cochant la case prévue à cet effet soit en signant les CGV accompagnant le Bon de commande. Le Client peut être une personne physique ou une personne morale, qui contracte en qualité de non-professionnel ou professionnel. Une fois son compte créé, le Client a accès au site pour réaliser ses achats.

Compte : désigne le compte créé par le Client lors de son inscription afin de pouvoir faire des achats sur le site.

Produits : désigne les produits qui sont présentés sur le Site.

Site / Plateforme : désigne les sites planclim.com accessible à l’adresse https://www.planclim.com

Société : désigne l’éditeur du Site qui vend les produits en ligne.

LES PRODUITS :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.

Tous les produits vendus par la société Plan Clim proviennent de distributeur français.

Les achats de produits se font en ligne sur le site planclim.fr.

Néanmoins, le client peut rentrer en contact avec la société Plan Clim, pour obtenir divers renseignements sur les produits proposés.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société Plan Clim ne pourrait être engagé.

Certains produits ne sont pas mis en ligne sur la plateforme planclim.fr mais peuvent être proposé sur demande de devis, pour cela le client doit rentrer en contact direct par messagerie électronique ou par téléphone avec le service client de la société Plan Clim.

Les produits de climatisation sont disponibles chez nos fournisseurs dans la limite de leurs stocks et ils se chargent par le biais de leurs transporteurs de les acheminer à l’adresse communiquée par le client dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

Au-delà de cet engagement, le client sera informé dès réception et validation de sa commande du délai de livraison.

LES PRIX :

Les prix des produits en ligne sont indiqués en Euros.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la plateforme planclim.fr

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison (port, emballage … ) Le montant des frais de livraison sera précisé au client avant validation de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits proposé par la société Plan Clim sur sa plateforme Internet.

LA COMMANDE:

Avant toute commande, le client doit créer un compte sur le Site. Pour cela, il devra choisir un identifiant et un mot de passe, personnel et confidentiel. Il sera également obligatoire de fournir des informations valides : NOM PRENOM, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone. La société Plan Clim s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations enregistrées.

Il s’agit d’une commande avec obligation d’achat, sans paiement validés la commande ne sera pas prise en compte.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente en ligne.

La société Plan Clim accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un courrier électronique.

Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à votre compte, la société Plan Clim se réserve le droit de bloquer votre commande jusqu'à la résolution du problème.

Il se peut qu’après la validation de la commande, le produit n’est plus disponible et/ou ses stocks plus renouvelés, l’équipe de Planclim.fr rentrera en contact avec le client pour l’en informer, le client pourra choisir un autre produit similaire sur le site planclim.fr ou peut faire la demande d’être remboursé en intégralité de sa commande.

ATTENTION : Aucune commande de climatiseur sera honorée, tant que le vendeur n’a pas remis à l’équipe de Plan Clim l’attestation de capacité de l’entreprise faisant la mise en service du produit acheté, cette condition s’applique dans le cas où le client ne souhaite pas souscrire au service de mise en service proposé par la société Planclim

Depuis 2016, la loi F-GAZ n'autorise plus le particulier à faire la mise en service par lui-même.

Il est donc obligatoire de faire appel à un professionnel agrée titulaire de l’Attestation de capacité à la manipulation des fluides frigorigènes pour effectuer la mise en service de votre climatiseur VOIRE LES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE COMPLETES

LE PAIEMENT :

Le paiement par le Client peut être réalisé :

Par virement bancaire en indiquant dans le libellé : les mêmes coordonnées que celle de la facturation et le numéro de commande.
Par PayPal (des frais supplémentaires seront facturés et signalé avant le paiement)

Par stripe

Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de sa commande.

Avant de payer sa commande, le Site lui propose une étape récapitulative afin de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client reçoit par courrier électronique un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

Le Client est alors redirigé sur l’interface sécurisée adéquat (celui de sa banque) afin de renseigner en toute sécurité ses références de sa carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Dès réception du paiement, la commande sera traitée et le Client en sera informé par courrier électronique.

Si le Client souhaite contacter la Société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante 2068 route de Saint Jacques- 06810 AURIBEAU SUR SIAGNE; soit par email à l’adresse suivante : contact@planclim.com

Une fois la commande validée par le Client, aucune annulation ne sera possible, sauf dans les conditions du droit de rétractation ci-après rappelées.

4.1 RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture (le « Taux ») appliquées au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Plus précisément, les pénalités de retard seront calculées comme suit : [(Taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].

Outre les pénalités de retard et conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros (40 €) sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client, en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Tout retard de paiement sur une commande ouvrira le droit pour la Société de suspendre immédiatement toute autre commande passée par le Client, sans notification préalable.

Ces pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement seront dues sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre des Services et de diminuer ou annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

LA LIVRAISON

Les frais de livraison sont offerts à partir de 299€ d’achat (hors accessoires)

La société Plan Clim, livre uniquement en France métropolitaine et La Corse et ce après le paiement de la commande, et du CERFA d'assemblage avec un professionnel détenant la "Capacité à manipuler les Fluides Frigorigènes" selon la réglementation en vigueur pour les produits contenant du Gas Frigorigène (La société Plan Clim, ne peut ni ne pourra livrer la marchandise sans réception du CERFA d'ASSEMBLAGE). Ceci s’applique si le client ne souscrit pas à la mise en service proposée sur notre plateforme planclim.fr

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison complété de votre numéro de téléphone que vous avez indiqué au cours de la commande sur notre site.

La livraison s'effectue devant le domicile du client : maison ou au pied de l'immeuble.

Le délai moyen de la livraison de la commande sera communiqué au client, à l’adresse électronique que le client aura communiqué lors de son inscription.

La réception du ou des colis doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son ensemble avant de signer et valider le bon de livraison, la société Plan Clim conseil fortement d’ouvrir les colis en présence du livreur et d’y contrôler tout son contenu.

Une fois la vérification faite, le client doit indiquer sur le bon de livraison par écrit accompagné de sa signature toute anomalie constatée concernant la livraison, le client à le droit de se voir refuser la livraison, si les colis lui semblent endommagé, la société Plan Clim recommande fortement de ne pas accepter la marchandise si le colis est réellement endommagé.

En cas de non-respect de la procédure, le client engage sa propre responsabilité.

RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

Avant livraison :

Le client à un droit de rétractation de 48h pour annuler sa commande à compter du moment où celle-ci vient d’être validée.

Dans ce cas, le client doit en informer la société Plan Clim via un message électronique ou directement en contactant le service client par téléphone.

Les remboursements se font uniquement par virement bancaire. (Si la demande est acceptée)

Des frais de gestion seront facturés au client, à hauteur de 3% du montant TTC de la commande, si la demande de remboursement est effectuée après les 48heures de validation de la commande ou pour Les Remboursements pour défaut d'envoi de CERFA ou autre demande de remboursement avant la réception.

Après livraison :

Le client peut retourner sa commande dans les 14 jours calendaires qui suivent la livraison, toute réclamation formulée après ce délai ne pourra être traitée.

Les retours de produits ne pourront être acceptés que dans leurs états d’origine (emballage, accessoires, notices, etc…)

Avant le renvoie de produit, le client est dans l’obligation d’informer la société Plan Clim de sa décision et les raisons de celle-ci, soit par message électronique soit par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant ses coordonnées ainsi que le numéro de sa commande.

Tout matériel utilisé par le client n'étant pas dans son emballage d'origine ne sera ni repris, ni échangé.

Les frais de renvoi de produits sont à la charge du client.

Pour les retours de produits livrés défectueux ou non conformes, le client doit prendre contact avec la société Plan Clim qui lui indiquera la procédure à suivre, selon le problème rencontré par le client.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la commande du ou des Services pour exercer son droit de rétractation et ainsi obtenir un remboursement du prix payé sans pénalité.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire suivant :

Modèle de formulaire de rétractation :

A l’attention de la Société <ADRESSE A COMPLETER> E-mail : <A COMPLETER>

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur le service ci-dessous :

- Commandé le [……………]

- Nom du Client :

- Adresse du Client : 

- Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

- Date : 

Si le Client est un professionnel, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation, hormis dans les cas où il peut établir (i) que la commande a été signée hors établissement et n’entre pas dans le champ de son activité principale et (ii) qu’il n’emploie pas plus de cinq salariés. Sous réserve de ces strictes conditions cumulatives, le Client pourra bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours suivant la signature de la commande par le biais du formulaire- type ci-dessus.

GARANTIES

Tous les Produits en vente sur la plateforme planclim.fr bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Si le client, souscrit au service de mise en service proposé sur la plateforme planclim.fr via le partenaire Engie Home Service, cela ouvre des droits à 1an de garantie Main d’œuvre et déplacement, à compter du jour de la réalisation de la mise en service.

Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant » à laquelle la société Plan Clim n’est pas partie. La société Plan Clim ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants. Elle est indiquée sur les fiches produits et la facture lors de la transaction.

La garantie ne couvre pas :

- La main d'œuvre et le déplacement

- les communications vers la hotline d'une marque

- l’utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d’utilisation fournie)

- les pannes liées aux accessoires (câble d’alimentation)

- les défauts et les conséquences dus à un réparateur

- le remplacement des consommables

- les défauts et les conséquences dus à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.

- la garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales des produits ne sont pas respectées.

Les marques :

MITSUBISHI :

Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur

( HOTLINE PRO pour le Technicien Frigoriste :  0810 407 410 - Coût appel local à partir d'un poste fixe)

TOSHIBA :

Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur

( HOTLINE PRO pour le Technicien Frigoriste : 0810 723 723 - Coût appel local à partir d'un poste fixe)

DAIKIN :

Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur hors serie FTXN-L (3 ans compresseur)

( HOTLINE PRO pour le Technicien Frigoriste : 0820 820 121 - 0,18 € / min )

ALTECH :

Garantie 3 ans pièces et 5 ans sur le compresseur

( HOTLINE PRO pour le Technicien Frigoriste : 0820 094 660 - 1,44 € par appel + 0,34 € / min )

GREE :

Garantie

(HOTLINE PRO pour le Technicien Frigoriste : 04 86 80 05 09 – Cout appel local à partir d’un poste fixe ou mobile )

CARRIER :

Garantie

(HOTLINE PRO pour le technicien Frigoriste : 0810 527 527 – 0,05€ par appel + cout d’un appel normal )